Conditions générales de vente | Alice | Intégratrice Web à Bordeaux

Article 1 : Désignation des parties

« Prestataire » désigne Alice Six, entrepreneuse individuelle en micro-entreprise, située au 71 rue Lafaurie de Monbadon, 33000 Bordeaux, France, SIRET : 980 033 468 00011. « Client » désigne toute personne majeure physique ou morale, bénéficiant des services du prestataire. « Prestation(s) » désigne les services délivrés au client par le prestataire.

Article 2 : Objet du contrat

Les CGV décrites ci-après détaillent les droits et les obligations de la micro-entreprise Alice Six et de son client dans le cadre des prestations de services du prestataire. Toute prestation accomplie par le prestataire implique donc l'adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.

Article 3 : Application des conditions générales de vente

L'acceptation des CGV est soumise à la qualité du signataire ou à sa fonction au sein de la société. Pour valider les présentes CGV, le signataire doit être majeur ou capable ou être représenté. De même au sein de sa société, le signataire doit avoir les pouvoirs ou être mandaté. Une fois le devis signé, le client ne peut plus exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Article 4 : Cahier des charges

Si un cahier des charges est établi par le client, il sera étudié par le prestataire qui pourra y apporter des modifications afin d'orienter le client vers les meilleurs choix graphiques, techniques et fonctionnels. Une fois que le cahier des charges est validé par les deux parties, il n'est plus modifié et sert de base à l'établissement du devis puis de référence tout au long de la prestation.

Article 5 : Devis

L'établissement du devis est gratuit et sans engagement. Ce devis précisera les coordonnées du client, le détail des prestations, ainsi que le coût total de l'intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises. Ce devis précisera également la durée de validité de l'offre. En cas d'acceptation du devis, le client devra le signer en y apposant la date et la mention « Bon pour accord », puis l'envoyer au prestataire par courrier postal ou par courriel. Le devis signé vaut pour bon de commande. Aucune prestation ne commence sans devis signé accompagné du règlement de l'acompte d'un montant de 30% de la somme totale.

Article 6 : Date d'exécution

La prestation demandée débutera à réception de l'acompte et du devis signé.

Article 7 : Modification du devis

La prestation comprend uniquement les services spécifiés dans le devis et approuvé par le client. Aucun devis ne peut être modifié sans l'accord express de chacune des deux parties. Toute modification ou ajout ultérieur apporté au devis initial fera l'objet d'un nouveau devis et/ou d'une nouvelle facturation et pourra donner lieu à des délais de livraison supplémentaires.

Article 8 : Délai de livraison et mise à disposition

Le délai de livraison ne peut être respecté qu'à la condition que toutes les informations nécessaires à l'élaboration du site soient transmises par le client dès la création du site (codes d'accès, photos, textes…). Toutefois si le client ne donne pas ces éléments indispensables à la création du site ou à la réalisation d'autres prestations, la responsabilité du prestataire dans le non-respect des délais ne saurait être engagée. Le délai de livraison n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du client à l'allocation de dommages et intérêts, ni à l'annulation de la commande. Le prestataire donnera à son client un lien hypertexte lui permettant de vérifier en temps et en heure l'avancée des travaux. Ainsi, le client peut formuler des réserves sur la forme, le contenu ou le bon fonctionnement de tous les éléments du site, conformément aux prestations contractualisées. Le prestataire effectuera les modifications demandées par le client à condition que celui-ci n'ait pas précédemment validées la ou les parties à modifier. D'autre part, une modification demandée par le client ne doit pas remettre en cause tout le travail qui a été validé par celui-ci.

Article 9 : Paiement des prestations et pénalités

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et nets de taxes, le statut de micro-entrepreneur étant exonéré de la TVA (article 293 B du Code général des impôts). Lors de l'enregistrement de la commande, le client verse un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception de la prestation. Le règlement des prestations est à régler par le client sous 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, soit par virement bancaire, soit par chèque au nom de Alice Six. La date d'échéance est indiquée sur la facture. En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations, le client doit verser au prestataire une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations. À compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce. Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du prestataire.

Article 10 : Engagements du client

Le client s'engage à fournir tous les documents (textes, images, vidéos…) qu'il souhaite mettre sur son site Internet. Le client s'engage à vérifier et à s'assurer qu'il possède la propriété intellectuelle de tous les documents qu'il fournit au prestataire. Le client répondra seul et sans réserve de toute action émanant d'un tiers, portant sur les droits relatifs auxdits contenus. Les documents doivent être livrés avant le commencement de la prestation, le prestataire ne saurait être tenu responsable du retard de l'exécution de la prestation dû au non-respect de cet engagement par le client. Le client s'engage à conserver l'intégralité des originaux des documents fournis au prestataire. Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte ou de modification des documents lors de l'exécution de la prestation. Le client s'engage à fournir au prestataire tous les codes d'accès nécessaires à la réalisation du contrat, notamment les accès à un hébergement, aux outils d'analyse d'audience et à des logiciels.

Article 11 : Engagements du prestataire

Le prestataire s'engage à réaliser la prestation conformément au devis accepté par le client, informer régulièrement le client de l'avancée de la prestation, respecter la confidentialité de toutes les informations et documents transmis par le client, ne pas communiquer les informations et les documents du client ni les données d'hébergement à des tiers.

Article 12 : Réglementation site internet

Conformément à la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978, sur la fourniture d'informations personnelles, le client a la possibilité d'interroger et modifier ses données. La responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être engagée au motif de la violation, par le client, de toute disposition législative ou réglementaire en vigueur, dans le cadre de l'exploitation de son site Internet ou des contenus qui y sont publiés.

Article 13 : Garantie du site internet

Le client a été informé et reconnaît qu'en l'état actuel de la technique informatique et de son évolution très rapide, il est impossible de garantir que le site fonctionnera sans discontinuité et sans dysfonctionnement ; néanmoins le prestataire garantit que le site sera substantiellement conforme aux spécifications du devis et qu'il corrigera toutes les anomalies pendant une durée de (un) 1 mois à compter de la mise en ligne du site sans frais supplémentaires. Cette garantie ne couvrira que les défaillances des éléments fournis par le prestataire et pour autant que le client ait respecté les prescriptions d'utilisation du site. Passé ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement et définitivement acceptés par le client. Toute modification du site faite par le client ou toute personne autre que le prestataire annulera toute garantie. Toute réparation, remise en état ou modification du site suite à une intervention du client ou d'un tiers, ou après le délai de garantie fera l'objet d'un nouveau devis.

Article 14 : Exonération de responsabilité

Le prestataire intervient uniquement sur demande explicite du client. A ce titre, quelle que soit la prestation demandée, et quel que soit son lieu d'exécution, le prestataire ne pourra être tenue responsable pour imputer des dégâts directs et/ou indirects (pertes de données, perte de profit…) et ce pour quelle que raison que ce soit. D'une manière générale, le prestataire ne pourra se voir imputer d'aucun préjudice financier et/ou marchand et/ou moral d'aucune sorte pour quelle que raison que ce soit suite à l'exécution d'une prestation requise par le client. Le prestataire a une obligation de moyens. Ainsi le prestataire est exonéré de toute responsabilité si le résultat n'est pas atteint du moment que les moyens ont été mis en œuvre pour l'atteindre. Quelle que soit la prestation sollicitée et quel que soit son lieu d'exécution, le prestataire ne saurait être tenue pour responsable, pour quelle que raison que ce soit de l'altération ou de la perte des données du client. Dans le cas où le prestataire devrait procéder à une sauvegarde des données personnelles du client, le client reconnait et accepte sans aucune réserve, de dégager l'entière responsabilité du prestataire, dans le cas de force majeure, où une partie ou la totalité des données personnelles du client serait altérées et/ou perdues. Le prestataire ne saurait être tenu responsable de problèmes de fonctionnement venant d'un problème indépendant du client et du prestataire (CMS ou extension défectueux, problème d'hébergement…).

Article 15 : Propriété des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s'y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final soldant toutes les factures émises par le prestataire dans le cadre de la commande.

Article 16 : Droit de publicité

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio…).

Article 17 : Litiges

Les litiges découlant de l'application des présentes conditions générales de ventes sont soumis au droit français. Les deux parties chercheront, en priorité à toute poursuite, une solution amiable en cas de litige. A défaut, le litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des Tribunaux français. Les conditions générales de vente pourront être modifiées à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Si l'une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l'ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

Article 18 : Force majeur

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.